Nos tarifs

Quelques principes généraux :

  • Les honoraires rémunèrent les diligences faites par l’étude dans l’intérêt de l’entreprise et de son redressement ; c’est pourquoi leur paiement incombe à l’entreprise puisque c’est elle qui bénéficie de la prestation correspondante.
  • Le système de rémunération est conçu pour être incitatif, c’est-à-dire d’autant plus rémunérateur qu’une solution aux difficultés aura été trouvée grâce aux diligences de l’étude.

Les honoraires des procédures amiables sont librement négociés : ils sont contrôlés par le juge avant la désignation et à la fin du dossier. Ils se composent généralement d’un taux horaire et d’un honoraire de résultat. Le taux horaire de l’étude est fixé à 400 € pour les diligences accomplies par l’Administrateur Judiciaire lui-même et à 300 € pour les diligences accomplies par un collaborateur confirmé. Une convention d’honoraires est systématiquement établie. Les heures sont tenues en temps réel et communiquées régulièrement au client. Dans ce type de mission il est également possible si le client le souhaite de convenir d’un honoraire forfaitaire.

Les honoraires des procédures collectives sont fixés en fonction d’un barème établit par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – art. 4 et codifié dans les art R663-3 à art R663-13-1 du Code de commerce. Ce barème est obligatoire et il n’est donc pas possible de modifier ou d’aménager le montant des honoraires. Le barème procède par un système d’indexation sur le chiffre d’affaires et le nombre de salariés. Plus le chiffre d’affaires et le nombre de salariés sont élevés, plus les honoraires sont élevés. En effet, ces éléments sont un bon indicateur du niveau de complexité du dossier. 

De 0 à 5

À compléter…

3%
De 5 à 10

À compléter…

2%
Plus de 10

À compléter…

1%